Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 29 OSFinRémunérations reçues de tiers

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Organisation Section 2 Conflits d’intérêts et obligations y afférentes

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 26, al. 1, let. a, LSFin)

1Les rémunérations qui sont reçues de tiers en lien avec la fourniture de services financiers et qui, de par leur nature, ne peuvent pas être transférées aux clients doivent être signalées comme constituant un conflit d’intérêts, conformément à l’art. 26.

2Les sociétés du groupe dont le prestataire de services financiers fait partie sont considérées comme des tiers par rapport à ce dernier.

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