Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 27 OSFinComportements proscrits

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Organisation Section 2 Conflits d’intérêts et obligations y afférentes

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25, al. 3, LSFin)

Les comportements suivants sont proscrits dans tous les cas:

a.
restructurer des dépôts de clients sans que ceux-ci y aient un intérêt économique;
b.
exploiter des informations, en particulier profiter de la connaissance d’ordres de clients pour effectuer préalablement, simultanément ou subséquemment des opérations pour compte propre, de la part tant de collaborateurs que du prestataire de services financiers;
c.
manipuler des services fournis dans le cadre de l’émission ou du placement d’instruments financiers;
d.
décompter un prix divergeant du cours effectivement obtenu lors du règlement d’ordres de clients.