Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 30 OSFinOpérations des collaborateurs

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Organisation Section 2 Conflits d’intérêts et obligations y afférentes

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 27, al. 1, LSFin)

Par collaborateurs du prestataire de services financiers, on entend aussi les membres de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, les membres de l’organe responsable de la gestion, les associés indéfiniment responsables et les personnes exerçant des fonctions similaires.