Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 1 OSI-ACObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, LACI.