Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 4 OSI-ACConservation et archivage des données personnelles

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La conservation des données est régie par l’art. 125 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage8.

2Le versement des documents numériques aux Archives fédérales est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage9.

Historique et notes (2)
  1. RS 837.02
  2. RS 152.1

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