Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 4 OSI-ACConservation et archivage des données personnelles

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La conservation des données est régie par l’art. 125 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage8.

2Le versement des documents numériques aux Archives fédérales est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage9.

Historique et notes (2)
  1. RS 837.02
  2. RS 152.1