1L’organe de compensation de l’assurance-chômage gère l’organisation, le développement et l’exploitation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, LACI.
2Il veille au respect des prescriptions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données6 et peut effectuer ou faire effectuer régulièrement des contrôles à cette fin.7
3Les responsables des organes mentionnés aux art. 96c LACI et 35 LSE veillent à n’octroyer aux utilisateurs que les droits dont ils ont besoin.
Historique et notes (2)
- RS 235.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 123 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).