Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 27d OSIAConditions d’approbation

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 5 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Les plans sont approuvés lorsque le projet:

a.62
satisfait aux décisions du PSIA;
b.
satisfait aux exigences du droit fédéral, notamment aux exigences spécifiques à l’aviation, aux exigences techniques, ainsi qu’à celles de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage.

2 Les propositions fondées sur le droit cantonal sont prises en considération pour autant qu’elles n’entravent pas de manière excessive la construction ni l’exploitation de l’aérodrome.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).