Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 27a OSIALicéité des modifications des constructions

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 5 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seuls sont licites les modifications des installations d’aérodrome ou des installations de navigation aérienne et les changements d’affectation dont les plans ont été approuvés.

2L’art. 28 est réservé.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).