Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 27h OSIAZones réservées

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 5 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Les demandes visant à établir des zones réservées doivent:

a.
comprendre des plans décrivant précisément la zone réservée;
b.
justifier les objectifs et la durée de la libre disposition des terrains;
c.
préciser si des intérêts seraient touchés par la zone, quels seraient ces intérêts et comment l’établissement de la zone est coordonné avec les exigences de l’aménagement du territoire.

2 La zone réservée est établie lorsqu’elle est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA et que l’intérêt à laisser libre des terrains pour une installation d’aérodrome prime tout autre intérêt.