Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 27e OSIAApprobation des plans

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 5 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité chargée d’approuver les plans évalue les avis des cantons et des services spécialisés et statue sur les oppositions. Sa décision comporte en outre:

a.
l’autorisation d’exécuter le projet conformément aux plans approuvés;
b.
les conditions et obligations concernant les exigences de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage, ainsi que les exigences spécifiques à l’aviation;
c.
les autres obligations découlant du droit fédéral;
d.
les obligations fondées sur le droit cantonal;
e.
les obligations opérationnelles;
f.
les obligations relatives au début des travaux, aux contrôles des constructions et à la mise en service de celles-ci.

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