Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 27e OSIAApprobation des plans

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 5 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité chargée d’approuver les plans évalue les avis des cantons et des services spécialisés et statue sur les oppositions. Sa décision comporte en outre:

a.
l’autorisation d’exécuter le projet conformément aux plans approuvés;
b.
les conditions et obligations concernant les exigences de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage, ainsi que les exigences spécifiques à l’aviation;
c.
les autres obligations découlant du droit fédéral;
d.
les obligations fondées sur le droit cantonal;
e.
les obligations opérationnelles;
f.
les obligations relatives au début des travaux, aux contrôles des constructions et à la mise en service de celles-ci.