1L’OFAC est chargé d’exploiter l’interface nationale d’enregistrement des données et la base de données des obstacles à la navigation aérienne.
2L’Office fédéral de la topographie saisit, actualise et gère les données de terrain.
3L’OFAC peut conclure avec des autorités étrangères des accords concernant le levé, la collecte et la saisie des données de terrain et des obstacles à la navigation aérienne, ainsi que leur actualisation et leur gestion. L’Office fédéral de la topographie doit être associé aux négociations portant sur les accords.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).