Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 59a OSIADérogation à l’obligation de levé

Titre 5 Obstacles à la navigation aérienne et zones de sécurité Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les propriétaires d’obstacles dont la hauteur est comprise entre 25 m et 100 m ne sont pas tenu de procéder au levé. Les cas visés à l’art. 65, al. 1, let. b sont réservés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).