Les autorités cantonales et communales, les propriétaires d’obstacles et les exploitants d’aérodromes apportent leur appui à l’OFAC ou au sous-traitant qu’il a mandaté, et mettent à leur disposition tous les documents et renseignements requis.
Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1
Art. 60 OSIADevoir de coopération
Titre 5 Obstacles à la navigation aérienne et zones de sécurité Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026