Les dispositions du présent titre s’appliquent à moins que la législation en matière de géoinformation n’en dispose autrement.
Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1
Art. 58a OSIAPrimauté du droit de la géoinformation
Titre 5 Obstacles à la navigation aérienne et zones de sécurité Chapitre 1 Dispositions générales