Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 58a OSIAPrimauté du droit de la géoinformation

Titre 5 Obstacles à la navigation aérienne et zones de sécurité Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du présent titre s’appliquent à moins que la législation en matière de géoinformation n’en dispose autrement.