Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 74c OSIADispositions transitoires relatives à la modification du 4 mars 2011

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les procédures en cours lors de l’entrée en vigueur de la modification du 4 mars 2011 de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit.

2Les avis du canton et des services fédéraux concernés ainsi qu’une mise à l’enquête publique doivent dans tous les cas être sollicités dans le cadre de la procédure de changement d’affectation des anciens aérodromes militaires.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).

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