Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 75 OSIAEntrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.