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Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1
Titre 6 Dispositions finales
Les autorités compétentes rendent dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 21 octobre 2015 les décisions nécessaires afin que la limitation du nombre de places d’atterrissage en montagne (art. 54, al. 3) puisse être respectée.
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