1Dans le cas des aérodromes militaires à co-utilisation civile qui disposent d’un règlement d’exploitation au sens de l’art. 30b, al. 3, l’analyse des non-conformités visée à l’art. 30b, al. 4, devra être réalisée et soumise à l’approbation de l’OFAC dans un délai d’un an à dater de l’entrée en vigueur de la présente modification.
2Passé le délai imparti à l’al. 1, l’OFAC fixe un délai supplémentaire. Passé ce dernier délai, l’OFAC peut interdire l’utilisation fréquente d’un aérodrome militaire par l’aviation civile.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).