Art. 2 OSICExceptions

Aucun permis n’est nécessaire si les biens sont:

a.

exportés par des autorités suisses de poursuite pénale ou par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) pour des engagements internationaux ou à des fins d’instruction;

b.

exportés par des troupes suisses et des personnes qui y sont incorporées lors d’engagements internationaux ou à des fins d’instruction;

c.

utilisés par des services de sauvetage suisses pour des opérations de recherche et de sauvetage à l’étranger.