Art. 3 OSICRefus

Le permis est refusé:

a.

s’il y a des raisons de penser que les biens seront utilisés par le destinataire final à des fins de répression;

b.

s’il existe un motif de refus prévu à l’art. 6 LCB ou à l’art. 6 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)².