Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles (OSIC) · RS 946.202.3

Art. 3 OSICRefus

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le permis est refusé:

a.
s’il y a des raisons de penser que les biens seront utilisés par le destinataire final à des fins de répression;
b.
s’il existe un motif de refus prévu à l’art. 6 LCB ou à l’art. 6 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)2.
Historique et notes (1)
  1. RS 946.202.1