Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles (OSIC) · RS 946.202.3

Art. 6 OSICAdaptation de l’annexe

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR adapte l’annexe de la présente ordonnance si des modifications sont apportées aux annexes de l’OCB4 et qu’elles sont déterminantes pour la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.202.1