Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles (OSIC) · RS 946.202.3

Art. 8 OSICEntrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.