Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles (OSIC)

Quiconque veut exporter ou procéder au courtage des biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles qui sont mentionnés en annexe doit être titulaire d’un permis individuel délivré par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO); l’obligation vaut aussi pour la réexpédition des biens à leurs fournisseurs initiaux.

Aucun permis n’est nécessaire si les biens sont:

a.

exportés par des autorités suisses de poursuite pénale ou par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) pour des engagements internationaux ou à des fins d’instruction;

b.

exportés par des troupes suisses et des personnes qui y sont incorporées lors d’engagements internationaux ou à des fins d’instruction;

c.

utilisés par des services de sauvetage suisses pour des opérations de recherche et de sauvetage à l’étranger.

Le permis est refusé:

a.

s’il y a des raisons de penser que les biens seront utilisés par le destinataire final à des fins de répression;

b.

s’il existe un motif de refus prévu à l’art. 6 LCB ou à l’art. 6 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)².

¹Le SECO accepte ou rejette les demandes de permis en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, après avoir consulté le SRC.

²Faute d’accord, le Conseil fédéral tranche sur proposition du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

L’exportation et le courtage sont régis au surplus par l’OCB³.

Le DEFR adapte l’annexe de la présente ordonnance si des modifications sont apportées aux annexes de l’OCB⁴ et qu’elles sont déterminantes pour la présente ordonnance.

L’ordonnance du 13 mai 2015 sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles⁵ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2021.