Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles (OSIC) · RS 946.202.3

Art. 5 OSICLien avec l’ordonnance sur le contrôle des biens

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exportation et le courtage sont régis au surplus par l’OCB3.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.202.1