Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles (OSIC) · RS 946.202.3

Art. 5 OSICLien avec l’ordonnance sur le contrôle des biens

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’exportation et le courtage sont régis au surplus par l’OCB3.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.202.1

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