Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles (OSIC) · RS 946.202.3

Art. 7 OSICAbrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 13 mai 2015 sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles5 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2015 1527, 2019 1291, 2020 827]