Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 43a OSITCMention au registre foncier

Section 8 Construction

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les installations de transport par conduites doivent faire l’objet d’une mention au registre foncier.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 15 de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).

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