Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 44 OSITCCadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Section 8 Construction

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les périmètres de protection des conduites et des installations annexes visés à l’art. 16 doivent figurer dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.