Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 43 OSITCMesure de l’installation de transport par conduites

Section 8 Construction

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La position de l’installation de transport par conduites doit être mesurée par des spécialistes en mensuration qualifiés avant la mise en service. L’OFEN prescrit le modèle de données.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).