Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 45 OSITCGéodonnées de base des installations de transport par conduites

Section 8 Construction

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants documentent leurs installations de transport par conduites sous forme de géodonnées, qu’ils transmettent à l’OFEN.

2L’OFEN établit une vue d’ensemble; celle-ci est accessible au public.

3L’enregistrement dans la mensuration officielle des données de certains éléments d’installations de transport par conduites reste réservé.18

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 15 de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).