Art. 62 OSITCMatériel de réparation

¹L’exploitant fixe dans le règlement d’exploitation le matériel qui doit être disponible en tout temps pour la minimisation des dommages et pour les réparations.

²Les conventions avec des tiers ou la participation à des dépôts communs sont autorisées pour autant qu’elles assurent la même sécurité et la même efficacité en cas d’alerte que les dépôts appartenant à l’exploitant.