Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 62 OSITCMatériel de réparation

Section 10 Mesures préventives

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant fixe dans le règlement d’exploitation le matériel qui doit être disponible en tout temps pour la minimisation des dommages et pour les réparations.

2Les conventions avec des tiers ou la participation à des dépôts communs sont autorisées pour autant qu’elles assurent la même sécurité et la même efficacité en cas d’alerte que les dépôts appartenant à l’exploitant.