Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 63 OSITCCollaboration avec les services d’intervention publics

Section 10 Mesures préventives

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une collaboration efficace doit être convenue avec les services d’intervention compétents. Elle doit être vérifiée à intervalles réguliers.

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