Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 63 OSITCCollaboration avec les services d’intervention publics

Section 10 Mesures préventives

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une collaboration efficace doit être convenue avec les services d’intervention compétents. Elle doit être vérifiée à intervalles réguliers.