Art. 65 OSITCInformation en cas d’avaries et rapport

¹Le service cantonal compétent et l’IFP doivent être immédiatement avertis en cas de fuites de substances liquides ou gazeuses.

²L’IFP doit être immédiatement avertie en cas d’avarie ou de danger imminent pour l’installation de transport par conduites.

³Elle informe l’OFEN des incidents visés à l’al. 1.

⁴Après un incident visé à l’al. 1, l’exploitant remet un rapport à l’OFEN dans un délai de trois mois. Ce rapport doit notamment contenir:

a.

une description du déroulement, des conséquences et de la maîtrise de l’incident;

b.

une évaluation de l’incident.