Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre (OSO) · RS 513.71

Art. 1 OSOObjet et champ d’application

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle le recours à la troupe en vue d’appuyer les autorités civiles durant le service d’ordre. Celui-ci est effectué en tant que service actif.

2Elle est applicable en cas de mise sur pied de la troupe par la Confédération.