Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre (OSO) · RS 513.71

Art. 7 OSOMoyens d’intervention

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité civile met à la disposition de la troupe tous les moyens disponibles qui sont nécessaires à l’exécution de la mission.