Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre (OSO) · RS 513.71

Art. 9 OSORestriction des droits fondamentaux

En vigueur au 1er octobre 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’intervention exige la prise de mesures qui restreignent les droits garantis par la constitution, le commandant soumet ces mesures à l’autorité civile.