Ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) · RS 916.441.22

Art. 29 OSPAUtilisation de farines de poisson dans l’alimentation des non‑ruminants et des ruminants non sevrés

Chapitre 4 Utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation des animaux et dans la fabrication et l’utilisation d’engrais et de produits techniques Section 2 Exceptions à l’interdiction d’utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation des animaux de rente dans le cadre de la valorisation canalisée

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de valorisation canalisée, il est permis d’utiliser des farines de poisson comme composant des aliments pour animaux énumérés ci-dessous, aux conditions suivantes:

a.
comme composant d’aliments pour des non-ruminants si:
1.
les farines de poisson ont été fabriquées conformément à l’annexe 5, ch. 30, et que le respect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, est établi, et
2.
que la séparation des chaînes de production d’aliments pour animaux est assurée conformément à l’art. 32a;
b.
comme succédanés du lait en poudre pour des ruminants non sevrés si:
1.
les conditions préalables visées à la let. a sont remplies, et
2.
que les succédanés du lait sont commercialisés sous forme sèche et administrés, après dissolution dans un liquide, à des ruminants non sevrés en complément ou en remplacement du lait post-colostral avant la fin du sevrage.

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