Ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) · RS 916.441.22

Art. 32 OSPAUtilisation des phosphates dicalcique et tricalcique d’origine animale dans l’alimentation des non-ruminants

Chapitre 4 Utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation des animaux et dans la fabrication et l’utilisation d’engrais et de produits techniques Section 2 Exceptions à l’interdiction d’utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation des animaux de rente dans le cadre de la valorisation canalisée

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de valorisation canalisée, les phosphates dicalcique et tricalcique d’origine animale peuvent être utilisés comme composant d’aliments pour des non-ruminants, à condition:

a.
qu’ils soient issus de matières premières de sous-produits animaux de catégorie 3 visés à l’art. 7, let. a et c à f;
b.
qu’ils aient été produits selon les méthodes de transformation définies à l’annexe 5;
c.
que la proportion de phosphore dans les aliments pour animaux qui en contiennent soit inférieure à 10 %, et
d.
que la séparation des chaînes de production d’aliments pour animaux soit assurée conformément à l’art. 32a.