Art. 39 OSRevContrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État

¹Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour le contrôle d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État.

²Il est de 1000 à 2500 francs par jour et par personne pour le personnel de l’autorité de surveillance, selon le degré de spécialisation requis. Pour les tiers, il se détermine conformément aux tarifs usuels du marché.