Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 39 OSRevContrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État

Chapitre 5 Émoluments et redevance de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour le contrôle d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État.

2Il est de 1000 à 2500 francs par jour et par personne pour le personnel de l’autorité de surveillance, selon le degré de spécialisation requis. Pour les tiers, il se détermine conformément aux tarifs usuels du marché.