Art. 38 OSRevAgrément

¹L’autorité de surveillance perçoit un émolument auprès du requérant pour les prestations suivantes:

a.

l’examen de la demande d’agrément;

b.

le renouvellement de l’agrément;

c.

le changement du type d’agrément;

d.

le transfert de l’agrément (art. 21a).

²L’émolument se monte, par agrément, à:¹¹²

a.

800 francs pour les personnes physiques;

b.

1500 francs pour les entreprises de révision.

³…¹¹³

⁴Un double émolument est perçu pour les prestations d’une ampleur extraordinaire. Les débours sont alors facturés séparément.

⁵L’émolument pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 250 francs. L’émolument est de 5000 francs au minimum. Les entreprises qui se soumettent volontairement à la surveillance sont également tenues de payer l’émolument.

⁶Lorsqu’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État dépose simultanément plusieurs demandes d’agrément, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.¹¹⁴

⁷…¹¹⁵

⁸Lorsqu’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État n’effectue que l’audit des personnes visées à l’art. 1b LB¹¹⁶ (art. 11a, al. 1, let. a^bis), les émoluments dus se montent à 1500 francs.¹¹⁷