Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 43 OSRevDurée de l’assujettissement à la redevance

Chapitre 5 Émoluments et redevance de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La redevance de surveillance est due pendant toute la durée de l’agrément.