Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 41 OSRevAdaptation au renchérissement

Chapitre 5 Émoluments et redevance de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de justice et police peut adapter le tarif des émoluments au renchérissement.