Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 41 OSRevAdaptation au renchérissement

Chapitre 5 Émoluments et redevance de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Département fédéral de justice et police peut adapter le tarif des émoluments au renchérissement.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.