Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 40 OSRevAutres décisions et prestations

Chapitre 5 Émoluments et redevance de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour les autres décisions et prestations. Le tarif horaire est de 250 francs.

2…118

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).