Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 37 OSRevPrincipe

Chapitre 5 Émoluments et redevance de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance perçoit des émoluments pour ses décisions, ses contrôles et ses prestations.

2L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments110 est applicable sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1