1Le commerçant de titres doit s’annoncer spontanément à l’AFC avant le début de l’assujettissement au droit (art. 18).
2La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l’entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l’assujettissement au droit, ou s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société commerciale sans personnalité juridique dont le siège est à l’étranger, la raison sociale et le lieu du siège principal avec l’adresse de la succursale en Suisse; l’exercice comptable; la date du début de l’assujettissement au droit. La déclaration doit être accompagnée des pièces nécessaires au contrôle de l’assujettissement au droit (statuts, bilans, décisions relatives aux augmentations de capital, etc.).
3Les modifications survenant après le début de l’assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer ou les pièces à envoyer conformément à l’al. 2, en particulier l’ouverture de succursales, doivent être déclarées spontanément à l’AFC.