Ordonnance sur les droits de timbre (OT) · RS 641.101

Art. 24 OTRelevé du droit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les trente jours suivant l’expiration de chaque trimestre de l’exercice, le contribuable doit payer spontanément à l’AFC, selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les opérations conclues ou exécutées pendant cette période (art. 15, al. 1 et 2, LT).

2Pour éviter des complications disproportionnées, l’AFC peut permettre ou instituer une procédure d’acquittement du droit dérogeant à l’al. 1.