Ordonnance sur les droits de timbre (OT) · RS 641.101

Art. 20 OTEnregistrement des commerçants de titres

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AFC enregistre les commerçants de titres et communique à chacun d’eux le numéro qui lui a été attribué.