Art. 17 OTBCÉtablissement de l’identité

(art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. c, LTBC)

¹Les institutions de la Confédération, les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères sont tenus d’établir l’identité du vendeur ou du fournisseur en recueillant les informations suivantes:

a.

s’il s’agit de personnes physiques et de propriétaires d’entreprises individuelles, leurs nom, prénom, date de naissance, adresse domiciliaire et nationalité;

b.

s’il s’agit de personnes morales et de sociétés de personnes, leur raison sociale et leur adresse domiciliaire.

²Les informations sont vérifiées sur la base de pièces justificatives.²⁵

³Il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle fois l’identité du vendeur ou du fournisseur si les documents ayant servi à l’établir sont toujours valables.²⁶