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Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11
Section 6 Transfert des biens culturels
(art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. a, LTBC)
Le vendeur et, le cas échéant, le fournisseur signent une déclaration par laquelle ils confirment qu’ils ont le droit de disposer du bien culturel et qui indique qui est le propriétaire du bien culturel.
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