Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 20 OTBCContrôles sur place

Section 6 Transfert des biens culturels

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17 LTBC)

1Le service spécialisé annonce à l’avance les contrôles qu’il effectuera sur place, sauf lorsque le bien culturel ou la documentation y afférente risquent d’être soustraits au contrôle.

2Lorsqu’il effectue un contrôle sur place, le service spécialisé peut consulter les documents visés à l’art. 19.

3Pour le reste, les contrôles sur place sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative31.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021