Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 16 OTBCChamp d’application des art. 15 à 17 LTBC

Section 6 Transfert des biens culturels

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 15 à 17 LTBC sont applicables:

a.
aux institutions de la Confédération;
b.
aux commerçants d’art et aux personnes pratiquant la vente aux enchères, pour autant qu’ils transfèrent des biens culturels en Suisse.

2Les obligations visées aux art. 15 à 17 LTBC ne s’appliquent pas aux biens culturels dont le prix d’achat ou, dans le cas de transactions pour le compte de tiers, le prix d’estimation est inférieur à 5000 francs.

3La dérogation prévue à l’al. 2 ne s’applique pas aux catégories suivantes de biens culturels:

a.
produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques;
b.23
fragments de monuments historiques et objets provenant de sites archéologiques;
c.24
biens culturels ethnologiques, notamment ceux qui sont utilisés dans le cadre de rites sacrés ou profanes.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 634).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 634).