Art. 16 OTBCChamp d’application des art. 15 à 17 LTBC

¹Les art. 15 à 17 LTBC sont applicables:

a.

aux institutions de la Confédération;

b.

aux commerçants d’art et aux personnes pratiquant la vente aux enchères, pour autant qu’ils transfèrent des biens culturels en Suisse.

²Les obligations visées aux art. 15 à 17 LTBC ne s’appliquent pas aux biens culturels dont le prix d’achat ou, dans le cas de transactions pour le compte de tiers, le prix d’estimation est inférieur à 5000 francs.

³La dérogation prévue à l’al. 2 ne s’applique pas aux catégories suivantes de biens culturels:

a.

produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques;

b.²³

fragments de monuments historiques et objets provenant de sites archéologiques;

c.²⁴

biens culturels ethnologiques, notamment ceux qui sont utilisés dans le cadre de rites sacrés ou profanes.